Informations légales

Conditions générales

pour la mise à disposition et l'utilisation du logiciel client-serveur Ordivis Platform. Prestataire : Grams IT (« le prestataire »). Version du 16 août 2026. Font foi les conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

§ 1 Champ d'application et objet du contrat

(1) Les présentes conditions générales (« les conditions ») s'appliquent à tous les contrats conclus entre Grams IT (« le prestataire ») et ses clients (« le client ») portant sur la mise à disposition, la licence et l'utilisation du logiciel client-serveur Ordivis Platform (« le logiciel »).

(2) Les présentes conditions s'appliquent exclusivement aux relations entre professionnels, c'est-à-dire aux entrepreneurs au sens du § 14 BGB (code civil allemand), aux personnes morales de droit public (communes, administrations, par exemple) et aux patrimoines spéciaux de droit public. Les conditions contraires ou divergentes du client ne sont pas reconnues.

(3) L'étendue précise des prestations, le nombre d'administrateurs et de clients autorisés ainsi que la rémunération résultent du contrat principal correspondant (offre/confirmation de commande).

§ 2 Définitions (types de licence & clients)

(1) « Application client-serveur » désigne l'architecture logicielle dans laquelle un service serveur central traite les données et communique avec un ou plusieurs programmes clients installés ou interfaces web sur les terminaux du client.

(2) « Administrateur » désigne un utilisateur nommé côté client, disposant de droits étendus de configuration, d'administration du système et d'attribution des droits au sein du logiciel. Dans la formule Gov, le nombre d'administrateurs est illimité ; dans la formule Corporate, il est généralement plafonné.

(3) « Client » (au sens technique) désigne un environnement de données entièrement séparé sur le plan logique (base de données/instance) au sein du logiciel. Il sert à la séparation stricte, organisationnelle et technique, des unités organisationnelles.

• Délimitation dans le secteur public (Gov) : Le client de base couvre exclusivement l'administration centrale de la commune contractante. Les régies, entités juridiquement autonomes ou sociétés externalisées (services municipaux, distribution d'eau, piscines, sociétés d'exploitation du centre technique, par exemple) constituent des unités organisationnelles distinctes et nécessitent la souscription d'un client additionnel payant, conformément au tarif en vigueur.

(4) « Prestataire de services gérés (MSP) » désigne un client qui, en qualité de prestataire informatique, administre le logiciel de façon centralisée afin d'exploiter des infrastructures informatiques pour ses propres clients finaux tiers (entreprises ou collectivités).

§ 3 Droits d'utilisation (licence)

(1) Moyennant le paiement intégral de la rémunération convenue, le prestataire accorde au client un droit non exclusif, non transférable et limité à la durée du contrat d'utiliser le logiciel dans les limites convenues contractuellement (nombre de clients/d'administrateurs).

(2) Le client n'est pas autorisé à reproduire, louer, prêter ou sous-licencier le logiciel, ni à le mettre à la disposition de tiers à titre onéreux ou gratuit, sauf accord exprès pour les MSP dans le contrat principal.

(3) Par dérogation, les MSP reçoivent le droit de créer et d'administrer, pour chaque formule client légalement acquise, un client dédié à leurs clients finaux respectifs. Le mélange de données de clients finaux différents au sein d'un même client est interdit.

§ 4 Obligations du client (prérequis système & coopération)

(1) Il incombe au client de fournir et de maintenir les prérequis système et matériels indiqués par le prestataire pour les composants serveur et client.

(2) Le client doit protéger le logiciel contre tout accès non autorisé de tiers par des mesures appropriées. Les identifiants des administrateurs doivent rester confidentiels.

(3) En cas de dysfonctionnement, le client est tenu d'informer le prestataire sans délai et de l'assister dans l'analyse, dans une mesure raisonnable (par exemple en fournissant des fichiers journaux ou des messages d'erreur).

§ 5 Rémunération, révision des prix et conditions de paiement

(1) La rémunération pour la mise à disposition du logiciel est facturée annuellement à l'avance et exigible sans déduction dans les 14 jours suivant la facturation. Tous les prix s'entendent hors TVA légale.

(2) Si le client utilise plus d'administrateurs ou de clients que convenu contractuellement, le prestataire est en droit de réclamer le supplément rétroactivement à compter du début de cette utilisation excédentaire, selon le tarif en vigueur.

(3) Le prestataire est en droit d'ajuster modérément les redevances annuelles récurrentes (au maximum 5 % par an), moyennant un préavis de trois mois pour la fin d'une année contractuelle, afin de compenser la hausse des coûts de développement ou d'infrastructure.

§ 6 Garantie et défauts matériels

(1) Le prestataire garantit que, dans le cadre d'une utilisation conforme au contrat, le logiciel correspond pour l'essentiel à la description du produit. Un défaut mineur n'ouvre pas droit à réclamation.

(2) Les défauts sont corrigés, au choix du prestataire, par une reprise gratuite ou une livraison de remplacement (par exemple la mise à disposition d'une mise à jour ou d'un correctif).

(3) Le délai de garantie est de 12 mois à compter de la mise à disposition du logiciel. Cela ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle.

§ 6a Assistance et maintenance

(1) Le prestataire fournit les prestations d'assistance et de maintenance exclusivement par écrit par les deux canaux que sont le courriel (support@ordivis.eu) et le système de tickets web du prestataire. L'assistance téléphonique ne fait pas partie du contrat et n'est pas non plus proposée comme prestation payante supplémentaire.

(2) Dans l'offre standard, le prestataire ne s'engage sur aucun délai de réaction fixe ; il traite les signalements pendant les heures de service au mieux de ses possibilités. Les modalités, ainsi que la possibilité de convenir séparément et à titre onéreux de délais de réaction fixes, sont régies par le Convention de niveau de service (SLA).

(3) Les modalités – notamment les plages de service, les classes d'anomalie, les obligations de coopération et les exclusions – sont régies par la Convention de niveau de service (SLA), qui fait partie intégrante des présentes conditions. En cas de contradiction entre les conditions générales et le SLA, le SLA prévaut.

(4) À la date des présentes conditions, le logiciel est en phase pilote ; la disponibilité générale est prévue pour le 1er janvier 2027. Les prestations d'assistance et de maintenance prévues au présent paragraphe prennent effet avec la disponibilité générale ; jusque-là, seules les conditions convenues individuellement s'appliquent aux clients pilotes.

(5) Période de soutien : Le prestataire traite les vulnérabilités du logiciel et fournit gratuitement les mises à jour de sécurité jusqu'au 31 décembre 2032 inclus. Cet engagement vaut pour toutes les versions livrées jusqu'à cette date et s'applique indépendamment du paragraphe 2. Il satisfait à l'article 13, paragraphe 8, du règlement (UE) 2024/2847 (règlement sur la cyberrésilience) ; les autres informations au titre de son annexe II figurent sous Sécurité du produit.

§ 7 Limitation de responsabilité

(1) Le prestataire est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de manquement par négligence légère à une obligation dont l'exécution conditionne la bonne réalisation du contrat et au respect de laquelle le client peut normalement se fier (obligation essentielle), la responsabilité du prestataire est limitée au dommage prévisible et typique de ce type de contrat.

(3) Dans tous les autres cas de négligence légère, la responsabilité est exclue. La responsabilité pour perte de données est limitée à l'effort de restauration habituel qui aurait été nécessaire si le client avait effectué des sauvegardes régulières et adaptées au risque.

§ 8 Durée et résiliation

(1) Le contrat est conclu pour une durée minimale de 12 mois (sauf stipulation contraire dans l'offre).

(2) Il est reconduit automatiquement par périodes de 12 mois, sauf résiliation par l'une des parties par écrit (la forme textuelle par courriel suffit), moyennant un préavis de trois (3) mois pour la fin de la période en cours.

(3) Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave demeure réservé. Pour le prestataire, un motif grave existe notamment lorsque le client accuse plus de deux mois de retard dans le paiement de la rémunération ou enfreint les dispositions de licence (§ 3).

§ 9 Protection des données et confidentialité

(1) Les parties s'engagent à garder durablement confidentielles toutes les informations confidentielles de l'autre partie auxquelles elles accèdent dans le cadre de leur collaboration.

(2) Dans la mesure où le prestataire pourrait accéder à des données à caractère personnel du client dans le cadre de prestations d'assistance ou de maintenance, les parties concluront au préalable un accord de sous-traitance conforme aux exigences légales (art. 28 du RGPD).

§ 10 Dispositions finales

(1) Toute modification ou tout complément au présent contrat requiert la forme textuelle. Cela vaut également pour la modification de la présente clause de forme.

(2) Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

(3) Le tribunal exclusivement compétent pour tout litige né du présent contrat ou en relation avec celui-ci est celui du siège social du prestataire.

→ Convention de niveau de service (SLA) pour l'assistance et la maintenance

Remarque : ces conditions générales constituent un modèle et doivent être examinées par un avocat avant tout usage contraignant, puis complétées par les données précises du prestataire (dénomination, adresse, for compétent).